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Fiche 1 1994-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

Anything that is in an inmate's possession in circumstances in which possession thereof is forbidden by any Act, regulation or Commissioner's Directive, or by an order of general or specific application within the penitentiary in which the inmate is imprisoned.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

Objets qu'un détenu a en sa possession en violation d'une interdiction édictée par une loi, un règlement, une Directive du Commissaire ou une mesure d'application générale ou particulière au pénitencier où il est incarcéré.

Espagnol

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